Les questions que nos clients se sont posées

Ma SCI détentrice des locaux professionnels est à l’IS ai-je fait le bon choix ?

Je souhaite vendre ma société pour partir à la retraite, ai-je droit à un dispositif d’exonération particulier ?

J’ai un enfant et je vis en concubinage, ma compagne est-elle protégée ?

Je pars prochainement à la retraite, l’organisation de mon patrimoine est-elle prête ?

Je travaille depuis l’âge de 16 ans, puis-je espérer avoir une retraite correcte ?

Mes locaux professionnels sont détenus à l’actif de ma société, cela pose-t-il problème ?

Je souhaite réaliser une donation à mes enfants qui ne peuvent supporter le coût fiscal, puis-je le prendre à ma charge ?

Je souhaiterais donner à mes petits-enfants directement, en ai-je le droit ?

J’ai déjà changé de régime matrimonial, toutefois je souhaiterais le modifier de nouveau, est-ce possible ?

Mon père me conseille de réaliser un pacte Dutreil, est-ce intéressant et pas trop onéreux ?

Je viens de créer une holding, doit-elle être active ou passive ?

Mon conjoint est décédé l’année dernière, comment dois-je déclarer mon impôt sur le revenu ?

Mon enfant a plus de 21 ans et poursuit ses études, puis-je toujours le rattacher ?

Mon meilleur ami a fait un OBO, très intéressant selon lui, est-ce adapté à moi ?

Je suis bénéficiaire d’un legs, la personne décédée était endettée, suis-je obliger de l’accepter ?

Je suis héritier et n’ai pas de disponibilités pour payer les droits de succession, existe-t-il une solution temporaire pour m’aider ?

Ma femme a peu de revenus, sera-t-elle bien protégée si je prédécède ?

Je suis remarié (famille recomposée), ma nouvelle femme est-elle protégée si je meurs en premier ?

J’ai réalisé divers dons manuels de manière égalitaire à mes 3 enfants, cela ne pose pas de problème lors de ma succession ?

Je suis salarié de ma société, le statut de TNS serait-il plus adapté/protecteur ?

Je suis chef d’entreprise et acteur principal dans ma société, ma prévoyance est-elle adaptée ?

J’ai 71 ans, je viens de souscrire un contrat d’assurance vie, était-ce le meilleur choix ?

Je vais prochainement céder ma société, ai-je pensé à tout ?

J’ai peur que mes droits de succession soient trop élévés, puis-je agir au préalable ?

Est-il possible de modifier une clause bénéficiaire sur un contrat d’assurance vie ?

Je souhaiterais commencer à transmettre à mes enfants sans me démunir, est-ce possible ?

Ma retraite ne comblera pas mon niveau de vie passé, puis-je y remédier ?

Mon enfant a 18 ans et commence à travailler, est-ce toujours intéressant de le rattacher ?

Je me suis fâché avec l’un de mes enfants, puis-je le déshériter ?

Je souhaite réaliser une holding, quelles précautions à prendre ?

Je souhaite acquérir de la location meublée par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, ai-je raison ?

Mon enfant est handicapé, puis-je le protéger même après ma mort ?

Je vais prochainement céder ma société comment puis-je échapper à l’ISF ?

Ma mère est âgée et dépendante, je décide de la prendre à mon domicile, puis-je bénéficier de certains avantages ?


Loi de finances pour 2014 sur les plus-values immobilières des particuliers



« Avant même le vote d’une loi de finances rectificative pour 2013 ou celui de la prochaine loi de finances pour 2014, le mode de calcul de l’impôt de plus-values immobilières a été modifié par l’administration fiscale dans une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 09 août 2013. Suivant l'objectif gouvernemental de "contribuer à la fluidité du marché immobilier", l’administration fiscale a donc modifié les modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Sans revenir à la situation très favorable des années 2004-2012, la réforme semble plus avantageuse qu’initialement prévu pour le contribuable quoique restrictive. »

PROBLÉMATIQUE

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait dans sa rédaction initiale du 28 septembre 2013 que les cessions de terrains à bâtir au sens de la TVA (c’est-à-dire constructibles) ne bénéficieraient plus des abattements pour durée de détention.

L’Assemble nationale a aménagé la rédaction de l’article 18 afin que l’entrée en vigueur de cette disposition ne soit pas trop brutale.
En outre, un article additionnel, l’article 18 ter du projet de loi, a été adopté concernant les cessions par les non-résidents. (Projet de loi de finances 2014 dans sa rédaction au 22 octobre 2013)

Il ne s’agit que du projet de loi en cours d’examen par le Parlement et non de la loi définitive. Ainsi, les dispositions présentées peuvent être sujettes à modification voire à suppression avant la publication de la loi.

SYNTHÈSE

Terrains à bâtir
- La suppression des abattements pour durée de détention ne s’appliquerait qu’aux cessions réalisées à compter du 1er mars 2014.
- En revanche, il n’est pas prévu de tempérament en faveur des avant-contrats conclus avant le 1er janvier ou le 1er mars 2014.
Par conséquent, seules des ventes parfaites avant le 1er mars 2014 bénéficieraient des abattements pour délai de détention.

Deux autres points ont subi quelques tempéraments, il s’agit de :
- Nouvelle exonération en faveur des non-résidents (article 18 ter du projet de loi – article 150 U, II-2° du CGI - amendement n°I-657.pdf)
- Exonération des cessions à des bailleurs sociaux (article 18 du projet de loi – 150 U 7° et 8° du CGI – amendement n°514) »